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code pdf notarial pdf ancienne book dition epub Code notarial eBookPriseurs de Paris et les huissiers ci devant de l h tel cesseront les fonctions attribu es leurs offices n anmoins ceux d entre eux ui avaient le droit d exercer les autres fonctions d huissier auront la facult de les remplir concurremment avec ces derniers Art Il ne pourra tre per u Paris par lesdits officiers lorsu ils proc deront aux ventes ue trois livres par vacation dont la dur e sera de trois heures et sous pour l enregistrement d une opposition Il leur sera accord en outre les deux tiers du prix des vacations pour l exp dition du proc s verbal de chaue s ance sans y comprendre les droits d enregistrement et de timbre Art Les officiers publics ui rempliront les m mes fonctions dans les d partements ne pourront galement y percevoir ue les deux tiers du prix des vacations ainsi u elles sont fix es par le d cret du juillet La Convention nationale rapporte l article de ce m me d cret ui les autorisait percevoir sous deniers par r le de grosse des proc s verbaux Art La Convention nationale ajourne les autres articles du projet de d cret et renvoie l examen de son comit de l gislation la uestion de savoir s il ne serait pas possible de supprimer les huissiersCode notarial lre dition jour au Ier septembre Le Code notarial compile le.

❮PDF❯ ⚦ Code notarial (ancienne dition) ✐ Author Jean Fran ois Pillebout – Kdglass.co.uk TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DU SEPTEMBRE D cret du septembre sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires Abr l exception de l art L vent sPDF Code notarial (ancienne dition) Author Jean Fran ois Pillebout Kdglass.co.uk TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DU SEPTEMBRE D cret du septembre sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires Abr l exception de l art L vent s TITRE PREMIER R GLEMENTATION G N RALE D CRET DU SEPTEMBRE D cret du septembre sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires Abr l exception de l art L vent se an XI TITRE III DE LA CONSERVATION ET DU D P TS DES MINUTES DES ACTES DE NOTAIRES Art compter du er janvier les notaires publics seront tenus de d poser dans les deux premiers mois de chaue ann e au greffe du tribunal de leur immatriculation un double par eux certifi du r pertoire des actes u ils auront re us dans le cours de l ann e pr c dente peine de cent livres d amende par chaue mois de retard D CRET DU SEPTEMBRE D cret du septembre ui autorise les notaires greffiers et huissiers faire les pris es et ventes de meubles et fixe le prix des vacations Art er Les notaires greffiers et huissiers sont autoris s faire les pris es et ventes de meubles dans toute l tendue de la R publiue Art En cons uence les huissiers.

Priseurs de Paris et les huissiers ci devant de l h tel cesseront les fonctions attribu es leurs offices n anmoins ceux d entre eux ui avaient le droit d exercer les autres fonctions d huissier auront la facult de les remplir concurremment avec ces derniers Art Il ne pourra tre per u Paris par lesdits officiers lorsu ils proc deront aux ventes ue trois livres par vacation dont la dur e sera de trois heures et sous pour l enregistrement d une opposition Il leur sera accord en outre les deux tiers du prix des vacations pour l exp dition du proc s verbal de chaue s ance sans y comprendre les droits d enregistrement et de timbre Art Les officiers publics ui rempliront les m mes fonctions dans les d partements ne pourront galement y percevoir ue les deux tiers du prix des vacations ainsi u elles sont fix es par le d cret du juillet La Convention nationale rapporte l article de ce m me d cret ui les autorisait percevoir sous deniers par r le de grosse des proc s verbaux Art La Convention nationale ajourne les autres articles du projet de d cret et renvoie l examen de son comit de l gislation la uestion de savoir s il ne serait pas possible de supprimer les huissiersCode notarial lre dition jour au Ier septembre Le Code notarial compile le.

Reliéç Code notarial PDF ì En tant u’auteur connu certains de ses livres fascinent les lecteurs comme dans le livre Code notarial ancienne dition ui est l’un des lecteurs les plus recherchés Jean Fran ois Pillebout auteurs dans le monde.

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